Les présentes conditions générales de ventes ont été rédigées pour le site internet :

ledenicheur-france.com

Afin de rédiger ces conditions générales de ventes, notre societe s'est appuyée sur l'ensemble des ressources légales disponibles sur les différents sites gouvernementaux français suivant :

https://entreprendre.service-public.fr

https://www.economie.gouv.fr

https://www.legifrance.gouv.fr

Nous avons rédigé au mieux ces conditions générales de vente de façon à être transparents avec nos prospects et nos clients. Et ce afin d'être en conformité avec la legislation française et satisfaire au mieux les exigences des différentes entités en charge du contrôle des obligations légales des e-commerçants en France.

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre site internet. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits physiques aux particuliers, exclusivement en France métropolitaine.

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles nous commercialisions nos produits, conformément aux dispositions des articles L. 111-1 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, notre société s’engage à fournir des informations claires et compréhensibles sur ses produits, notamment leurs caractéristiques essentielles, leur prix, et les modalités de livraison. Ces informations sont disponibles directement sur notre site internet.

Article 3 : Commande

Toute commande passée sur notre site constitue un contrat de vente entre le client et notre société.

• En vertu de l’article L. 221-13 du Code de la consommation, une confirmation de commande contenant les informations essentielles (description des produits, prix, frais inclus, délais de livraison) sera envoyée au client par e-mail après validation de la commande.

• Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez notre fournisseur. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre un remboursement ou un produit de remplacement.

• Les mineurs non émancipés ne peuvent passer commande sans l’accord de leurs représentants légaux.

Article 4 : Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et incluent :

1. La franchise de TVA, conformément à l’article 259 D du Code général des impôts et au seuil de 10 000 EUR prévu par l'article 258 B du Code général des impôts.

2. Les frais de livraison, valables pour les envois en France métropolitaine, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation.

3. Les prix barrés indiqués sur notre site représentent les prix constatés chez des concurrents pour des produits similaires, au moment de leur mise à jour. Ces prix sont communiqués à titre informatif et ne doivent pas être interprétés comme une réduction ou une promotion appliquée sur nos produits. Ils servent à vous permettre de comparer les prix pratiqués sur le marché.

Notre société s’efforce d’assurer une transparence totale sur ses tarifs. Tout changement de prix sera appliqué avant la commande et ne concernera pas les commandes déjà validées.

Article 5 : Paiement

Le paiement doit être effectué dans son intégralité au moment de la commande. Notre site propose uniquement le paiement par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée conforme aux normes PCI DSS.

• En vertu de l’article L. 221-14 du Code de la consommation, le paiement constitue une condition essentielle pour valider la commande.

• Les données bancaires du client ne sont pas conservées par notre site internet.

Toute tentative de fraude ou de paiement non autorisé entraînera l’annulation de la commande et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 6 : Livraison

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine. Notre societe utilise les services de transporteurs privés, de La Poste et Mondial Relay pour acheminer les commandes.

•Le délai de livraison contractuel est de 30 jours, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation. Le délai moyen constaté sur les 10 dernières commandes est compris entre 5 et 7 jours ouvrés.

• En cas de dépassement du délai de livraison contractuel de 30 jours, le client peut, selon l’article L. 216-2, demander :

1. Le remboursement intégral du produit, qui sera exécuté dans un délai de 14 jours.

2. Le remplacement du produit si cela est possible.

Si le colis est livré en mauvais état, il est recommandé de signaler tout dommage au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Les modalités de rétractation doivent être consultées dans la Politique de remboursement, présente en pied de page sur notre site internet.

Article 8 : Garanties

Les produits vendus sur notre site internet bénéficient de trois types de garanties :

1. Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation).

• Valable 2 ans à compter de la réception du produit.

• En cas de non-conformité, le client peut demander une réparation, un remplacement ou un remboursement.

2. Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

• Permet au client d’obtenir un remboursement ou une réduction si un défaut rend le produit inutilisable.

3. Garantie commerciale proposée par notre site. Les conditions sont précisées dans les documents accompagnant le produit.

Article 9 : Responsabilité

Nous ne serions être tenus responsables des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits, conformément à l’article 1231-1 du Code civil.

En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, nous sommes dégagés de toute obligation envers le client.

Article 10 : Modèle de dropshipping

Notre société utilise le modèle de commerce appelé dropshipping, dans lequel les produits proposés à la vente sur le site sont expédiés directement depuis les entrepôts de nos fournisseurs asiatiques partenaires jusqu’à l’adresse indiquée par le client.

1. Légalité du dropshipping :

• Le dropshipping est une pratique commerciale légale en France, dès lors qu’elle respecte les lois encadrant la vente à distance et la protection des consommateurs.

• Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, notre site s’engage à fournir au client des informations transparentes sur les produits, leur origine, les délais de livraison et les modalités d’exécution de la commande.

2. Responsabilité en tant que vendeur :

• Notre société est considérée comme le vendeur et demeure l’interlocutrice unique du client pour toute question ou réclamation liée à la commande, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

• Nous assurons le suivi de la commande et garantissons le respect des délais de livraison indiqués dans l’article 6.

3. Déclaration des obligations fiscales et sociales :

• Notre société est enregistré en tant que LLC, en conformité avec les obligations fiscales et légales relatives à l’activité de dropshipping.

4. Protection des consommateurs :

Le modèle de dropshipping nous permet de proposer un large choix de produits tout en optimisant les coûts pour le client. Ce fonctionnement n’impacte en rien les droits du consommateur, qui sont intégralement respectés et garantis par les présentes CGV.

Article 11 : Les avis présents sur le site

Les avis et commentaires affichés sur notre site sont sélectionnés parmi les retours d’expérience partagés par des clients ayant acheté des produits similaires auprès de nos fournisseurs. Ces avis sont publiés à titre informatif pour aider nos clients dans leur choix et reflètent des expériences réelles concernant les produits proposés. Nous veillons à ce que ces commentaires soient représentatifs de la qualité et des performances des produits.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur notre site internet, incluant textes, images, et descriptions, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants) et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite de notre société.

Article 13 : Modification des CGV

Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour les adapter aux évolutions légales ou commerciales. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

 

Article 14 : Réclamations et litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en l’absence de médiateur spécifique désigné, les clients peuvent saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

En cas de litige non résolu à l’amiable, la compétence juridictionnelle revient aux tribunaux du lieu de domicile du consommateur, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.